Règlement Local de Publicité

Par délibération n° DEL 2022_06_087_10 du 5 juillet 2022, le conseil municipal a approuvé le règlement local de publicité de La Croix Valmer qui vise notamment à interdire l’affichage publicitaire dans les quartiers d’habitat, le long de la R.D.559 et sur le littoral, développer la signalétique d’information locale, améliorer l’identité des enseignes et limiter la pollution lumineuse.

Qu’est-ce qu’un règlement local de publicité ?

Un règlement local de publicité encadre 3 typologies de dispositifs publicitaires : pré-enseigne, enseigne et publicité.

Le RLP fixe, secteur par secteur, les obligations en matière d’affichage publicitaire. Il vise à ajuster la réglementation nationale aux enjeux paysagers, touristiques et économiques de chaque territoire.
Il définit des règles permettant de protéger le patrimoine et le cadre de vie tout en maintenant pour les entreprises des possibilités de communiquer.
Lorsqu’une commune se dote d’un Règlement Local de Publicité, celui-ci se substitue à la règlementation nationale.

Pourquoi élaborer un règlement local de publicité ?

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle 2 », a induit une réforme importante de la réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et préenseignes, entrée en vigueur le 1er juillet 2012. Son objectif majeur est d’améliorer le cadre de vie, de lutter contre les nuisances visuelles et de réduire les consommations énergétiques.

La loi offre aux communes qui le souhaitent la possibilité d’élaborer un Règlement Local de Publicité, qui permet d’adapter la réglementation nationale aux spécificités locales. C’est le choix qu’a réalisé la commune de La Croix Valmer le 16 mars 2017 par délibération du Conseil Municipal. À travers ce document de planification, il s’agit de concilier visibilité économique et amélioration du cadre de vie.

En outre, l’élaboration d’un RLP permet au maire de prendre les compétences de la police de la publicité et donc de s’assurer de la bonne application de leur projet.

Dossier d’approbation

1/ Les pièces administratives
- 1_Délibération - Prescription
- 2_Délibération – Débat des orientations
- 3_Bilan de la concertation
- 4_Délibération – Arrêt du projet
- 5_Arrêté prescrivant l’Enquête Publique
- 6_Désignation du Commissaire Enquêteur
- 7_Note afférente à l’Enquête Publique
- 8_Rapport enquête publique
- 9_Conclusion et avis du commissaire enquêteur
- 10_Délibération approbation du RLP

2/ Le RLP
- 1_Le rapport de présentation
- 2_Le règlement
- 3_Les annexes :
o 3.1_Document graphique
o 3.2.1_Arrêté des limites d’agglomérations
o 3.2.2_Plan des limites d’agglomérations

Mairie de La Croix Valmer
102 rue Louis Martin
83420 La Croix Valmer
04 94 55 13 13 - contact@lacroixvalmer.fr
102, rue Louis Martin
83420 La Croix Valmer
04 94 55 13 13
contact@lacroixvalmer.fr

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