Règlement Local de Publicité : Enquête publique du 21/04 au 26/05/2022

Par arrêté n° 2022_015 en date du 28 mars 2022, Monsieur le Maire a ordonné l’ouverture de l’enquête publique relative à l’élaboration du Règlement Local de Publicité qui se déroulera du jeudi 21 avril 2022 au lundi 16 mai 2022 inclus.

Qu’est-ce qu’un règlement local de publicité ?

Un règlement local de publicité encadre 3 typologies de dispositifs publicitaires : pré-enseigne, enseigne et publicité.

Le RLP fixe, secteur par secteur, les obligations en matière d’affichage publicitaire. Il vise à ajuster la réglementation nationale aux enjeux paysagers, touristiques et économiques de chaque territoire.
Il définit des règles permettant de protéger le patrimoine et le cadre de vie tout en maintenant pour les entreprises des possibilités de communiquer.
Lorsqu’une commune se dote d’un Règlement Local de Publicité, celui-ci se substitue à la règlementation nationale.

Pourquoi élaborer un règlement local de publicité ?

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle 2 », a induit une réforme importante de la réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et préenseignes, entrée en vigueur le 1er juillet 2012. Son objectif majeur est d’améliorer le cadre de vie, de lutter contre les nuisances visuelles et de réduire les consommations énergétiques.

La loi offre aux communes qui le souhaitent la possibilité d’élaborer un Règlement Local de Publicité, qui permet d’adapter la réglementation nationale aux spécificités locales. C’est le choix qu’a réalisé la commune de La Croix Valmer le 16 mars 2017 par délibération du Conseil Municipal. À travers ce document de planification, il s’agit de concilier visibilité économique et amélioration du cadre de vie.

En outre, l’élaboration d’un RLP permet au maire de prendre les compétences de la police de la publicité et donc de s’assurer de la bonne application de leur projet.

Les étapes de la démarche de RLP

1/ Le diagnostic publicitaire et la définition des enjeux du territoire
Cette étape permet de mettre en évidence les secteurs à enjeux sur lesquels une attention particulière doit être portée.

2/ Les orientations et objectifs
Cette étape vise à trouver un équilibre entre la préservation de l’environnement, des paysages et du cadre de vie, et l’attractivité économique et commerciale.

3/ Le règlement et le zonage
Une fois les orientations et les objectifs rédigés et validés, la démarche de traduction réglementaire doit permettre de délimiter des zones de publicité sur le territoire communal, en fonction des caractères et typologies de zone, notamment sur les secteurs à enjeux.
Pour chaque zone de publicité créée, des prescriptions réglementaires adaptées sont élaborées.

4/ Élaboration du dossier d’Arrêt
Il s’agit ici de procéder à la mise au point du dossier d’arrêt de RLP à l’issue de la concertation. Il se compose des pièces suivantes :
. un rapport de présentation qui s’appuie sur un diagnostic, définit des orientations et objectifs et explique les choix retenus ;
. un règlement détaillant les zones de publicité (ZP) et les dispositions s’appliquant à chaque zone ;
. des annexes

5/ Phase administrative et approbation du RLP (en cours)
L’ensemble des pièces composant le RLP est adressé pour avis aux acteurs institutionnels.
La Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites est saisie (pour avis).
Une Enquête Publique est organisée durant 15 jours minimum (voir ci-dessous).
Suite à l’enquête publique, le projet fait l’objet de dernières modifications s’il y a lieu et constitue le dossier d’approbation du Règlement Local de Publicité.
Le règlement local de publicité, une fois approuvé, est annexé au plan local d’urbanisme : zonage et règlement intégrés en annexes.

L’Enquête Publique en cours sur le projet de RLP

Dans le cadre de l’élaboration de son RLP, la ville de La Croix-Valmer organise une enquête publique du 21 avril 2022 au 16 mai 2022 inclus.
Pendant toute la durée de l’enquête, le projet de Règlement Local de la Publicité, ainsi qu’un registre d’enquête, seront mis à disposition du public en Mairie.
Afin de recueillir les observations des Croisiens, Madame Bernadette ANGELI-GERARD en qualité de commissaire enquêteur désignée par le Président du Tribunal administratif de Toulon, recevra en mairie les :

• jeudi 21 avril de 9h à 13h
• jeudi 28 avril de 14h à 17h
• mercredi 4 mai de 14h à 17h
• lundi 9 mai de 9h à 13h
• lundi 16 mai de 14h à 17h

En plus du registre d’enquête tenu à la disposition du public, il est également possible de faire part de vos observations par mail, en les adressant à l’adresse suivante : contactentreprises@lacroixvalmer.fr
L’ensemble des observations et propositions du public seront accessibles sur le site internet de la commune.
A l’issue de l’enquête, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public.

Le dossier d’enquête publique (avec chaque pièce téléchargeable)

1/ Les pièces administratives de l’Enquête Publique
- 1_Délibération - Prescription
- 2_Délibération – Débat des orientations
- 3_Bilan de la concertation
- 4_Délibération – Arrêt du projet
- 5_Arrêté prescrivant l’Enquête Publique
- 6_Désignation du Commissaire Enquêteur
- 7_Note afférente à l’Enquête Publique
- 8_Parution de l’avis d’enquête publique_Var Matin 04-04-2022
- 9_Parution de l’avis d’enquête publique_La Provence 04-04-2022
- 10_Parution de l’avis d’enquête publique_La Provence 25-04-2022
- 11_Parution de l’avis d’enquête publique_Var Matin 25-04-2022

2/ Le projet de RLP (version arrêtée au 23/11/2021)
- 1_Le rapport de présentation
- 2_Le règlement
- 3_Les annexes :
o 3.1_Document graphique
o 3.2.1_Arrêté des limites d’agglomérations
o 3.2.2_Plan des limites d’agglomérations

3/ Les avis des personnes publiques associées sur le RLP arrêté
- 1_Avis Chambre d’Agriculture 20-12-2021
- 2_Avis Région 20-12-2021
- 3_Compte Rendu CDNPS 21-02-2022
- 4_Avis du Département 28-02-2022
- 5_Avis de la Chambre des Métiers 03-03-2022.pdf
- 6_Avis de la CCI 11-03-2022

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