La Commune
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Réunions publiques

Réunion du Parc National de Port-Cros

Mardi 22 mars 2016, le Parc National de Port-Cros, représenté par son Directeur Guillaume Selliez, a ouvert le débat sur l'adhésion ou non de La Croix Valmer à la Charte. 
 
Enjeu incontestable en matière de Développement Durable, les Croisiens ont pu poser leurs questions, librement, avant que la commune ne se prononce par délibération lors du Conseil municipal du 25 mai 2016.
 
La Charte vue par Guillaume Selliez, Directeur du Parc
 
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Rappel historique
. 1963 à 2012 : le Parc est centré sur Port-Cros avec une mission de préservation d’un patrimoine et un corpus réglementaire strict plus une vision de protection de l’environnement sans l’homme.
. 2006 : la loi de modernisation a modifié ses missions et son espace avec un volet maritime et terrestre. L’État est propriétaire à 80% du Parc.
. 2012 : un décret multiplie par 75 l’espace du Parc national d’où l’importance des projets de chacun des acteurs. La charte a été co-écrite par l’établissement public et soumis à l’ensemble des collectivités.
. Printemps 2013 : 64 membres du Conseil Économique, Social et Culturel en ont écrit les fondamentaux en 5 mois. Des agriculteurs, plongeurs, marins, pêcheurs, oléiculteurs… y ont participé sous la forme d’ateliers.

Ce qu’il faut retenir : 6 axes stratégiques
. Préservation et mise en valeur du patrimoine naturel, culturel et paysager littoral, maritime et insulaire du parc,
. Préserver la biodiversité et les fonctions des milieux naturels terrestres et marins (posidonie, inondations…)
. Soutenir un développement local durable (une niche de développement économique dans le tourisme balnéaire, safari-photos sur les oiseaux…), valorisant les potentialités du territoire et respectant ses capacités (partenariat avec les pêcheurs et le monde horticole qui bénéficient de l’image du parc)
. Promouvoir un aménagement durable et une mobilité apaisée (réfléchir sur d’autres transports pour éviter les saturations l’été)
. Préparer l’avenir en investissement dans la recherche, l’innovation et l’éducation au développement durable et en anticipant les évolutions du territoire. Exemples : un partenariat avec l'Université de La Garde existe, basé sur les nouvelles technologies. Il est aujourd'hui possible de localiser les cachalots, c’est une 1ère mondiale dans le sud du territoire du Parc. Aussi, un système de téléphonie permet de connaître la fréquentation sur un site en temps réel.
. Développer une approche intégrée terre/mer par une coopération renforcée par l'éducation et non par la réglementation, en modifiant les comportements, en comprenant les impacts de notre comportement qui est bien plus efficace. Par ailleurs, une articulation des outils et une solidarité d’action entre acteurs est primordiale entre la commune, la région, les multiples acteurs qui doivent se mettre autour de la table pour optimiser la dépense publique.
 
245 mesures sont proposées pour des idées d’actions car le territoire est diversifié : le massif des Maures à l'ouest, le continent au nord. Chaque mesure sera mise en oeuvre sur 1 territoire mais pas toute à travres un programme triennal. " Ce serait comme une carte avec 1 menu que l’on souhaite mettre en oeuvre " explique M. Selliez. Cette Charte définira qui fait quoi dans le respect de la loi de 2006, du Code Général des Collectivités Territoriale, du rôle du Préfet de Région... Le Directeur du Parc n’a pas de pouvoir réglementaire mais de proposition."
« L’essentiel de la Charte » par le Conseil Économique, Social et Culturel

Calendrier : 3 ans pour adhérer et se retirer
. Septembre 2014 : consultation institutionnelle avec 115 personnes interrogées (collectivités. pêcheurs, chasseurs, chambre d’agriculture…) avec 90% d’avis favorables. 617 personnes prononcées. Mais ce sont elles qui ont écrit la charte.
. Décembre 2015 : le Conseil National donne son avis favorable.
. 12 février 2016 : le Préfet de Région a demandé aux communes si elles souhaitaient adhérer à la Charte. Les communes ont 4 mois (jusqu'au 15 juin 2016) pour se prononcer et faire partie du territoire.
. Fin juin : le Préfet constate les communes souhaitant adhérer. Le programme triennal d’actions est lancé. Les communes se prononcent librement sans explications, elles délibèrent sans motiver leur refus : l'adhésion est  libre, sans jugement de valeur. Les 3 premières années qui suivent cette adhésion, elles peuvent se retirer dès qu'elles le souhaitent. À l'issue de ces 3 ans, elles ne peuvent plus se retirer.
 
Questions-débat avec les réponses de Guillaume Selliez
  
Intervention de François Rémond de l'Association pour la Sauvegarde des Sites de La Croix Valmer
"En 2013, l'association s'est associée au parc pour ce grand enjeu qu’est le bassin maritime qui réunit différentes communes. On a tout gagner à parler avec des organismes structurés. La commune doit garder ses espaces et son cadre de vie. Nos relations avec le Parc sont anciennes et nous n’avons aucune crainte à travailler avec eux. Cette coopération va permettre de prendre de la hauteur. La zone des 3 caps est d'une richesse exceptionnelle et pour mieux appréhender l’approche du littoral, il faut intégrer les zones côtières. C’est un vieux rêve."
Et si vous, M. Selliez, partez ? "Le Conseil doit donner un avis favorable pour être accepté. Une concertation doit avoir lieu au niveau local donc il ne faut pas avoir peur. Le Conseil est le garant. Les programmes d’action triennaux vont donner le rythme. Rien n’est imposé, même le fait de ne rien faire, de ne rien engager. Certains des élus croisiens font partie des organismes administratifs décisionnaires. Il faut s’appuyer sur eux."

Charles Krausener : Pourquoi La Garde, Carqueiranne et Le Pradet appartiennent-elles au Parc?
"L'aire d’adhésion comprend des espaces de solidarités écologique, sociale, géologique (roches identiques…)... Le Parc a mandaté un cabinet d’études afin d'établir ces solidarités. Une carte a été dessinée. Il faut entender que le Parc est archipélagique, c'est-à-dire un mélange de terre et de mer qui constitue un tout. Le Pradet et La Garde, avec son projet de parc nature sont en lien."

Charles Krausener : Quelles sont les contraintes pour les communes?
"Il n’y en a pas. Les communes vont se fixer un objectif et le mettre en oeuvre. C’est donc une ambition et pas une contrainte. Un travail de réflexion interne est à mener en pesant tous les éléments en fonction de ses moyens et de sa politique."

 
 Intervention des pêcheurs/chasseurs : Le Conservatoire du littoral va-t-il empêcher les activités pêche et chasse?

"Sur Porquerolles, zone coeur de parc, on a maintenu la chasse avec comme seule obligation de renseigner la déclaration. Les dates de chasse sont les mêmes que sur le continent avec comme seule exception lors de l’afflux spécifique de touristes certains jours. Je maintiens l’activité de chasse car elle est patrimoniale. On a 15 ans pour mettre en place la charte. Cela vaut le coup de se mettre autour d’une table et d’en discuter."
Actuellement, on ne peut plus chasser le petit gibier.
"Il n'y a aucune mesure d’interdiction de la chasse dans le Parc car elle est nécessaire. Aussi, le Parc ne le peut pas. La méthode de la charte est d'impliquer les acteurs du territoire, leur donner la parole car c'est comme cela qu'on règle les problèmes. Je suis chargé de l’animation du groupe et de ce qu’il souhaite mettre en oeuvre. Il faut trouver le point de convergence de tous ces intérêts pour développer un projet commun, pour apprendre à vivre ensemble."
Concernant les 35 mesures de protection prévues, pouvez-vous nous dire si des réserves vont être créées comme celles dans les Calanques de Marseille?
" Non sauf si vous, pêcheurs nous signalez un besoin de préservation de l’environnement. On n’a pas la même méthode qu’à Marseille, c’est vous qui êtes à l’initiative d'une réglementation."

Quels sont les inconvénients du Parc en matière touristique?
"Rien n'est prévu dans la charte pour diminuer la fréquentation touristique. Les communes du golfe vivent du tourisme donc nous pensons développer des activités natures allant dans le sens de la préservation. Le patrimoine archéologique sous l’eau est incroyable, les paysages magnifiques. On peut développer une activité qui donne l’avantage de cela hors saison afin de maintenir une activité économique toute l'année. On a 15 ans pour donner un processus, mettre en place des activités qui peuvent s’extraire au tourisme balnéaire. Par exemple, à Porquerolles, l'idée a été d'implanter une création artistique et littéraire hors saison."

Jean-Laurent Felizia, élu au Lavandou : Peut-on sortir du Parc?
"Les 3 premières années oui, après c’est fini. Et dans cet après, la commune peut ne rien faire si cela ne l’intéresse plus."
Le Lavandou est opposé à cette charte, quid des docs d’urbanisme?
"Le rapport de conformité/compatibilité a été réalisé avec les cartes et les documents d’urbanisme. La carte des vocations a été réalisée en rapport au relief du territoire : en alternance forêt, mer, littoral."
Peut-on compter sur des subventions d’acteurs institutionnels tels que l’Europe?
"Oui : 3 dossiers ont déjà été déposés auprès de l’Europe pour 2 millions d’euros (pour la gestion des déchets, des éclairages…). La Région, le Département, l'intercommunalités, l'Agence de l’eau, l'ADEME..., tous doivent se répartir les missions pour travailler mieux, ensemble, intelligemment."
Si le projet de territoire perd de sa cohésion? "La loi sert à cela : à revoir ce périmètre. Aujourd'hui, des communes sont en dehors du territoire et veulent adhérer mais la limite administrative demeure."
Les pistes forestières vont continuer à être interdites? Non. Le Parc a refait toutes les pistes sur les 3 caps. Un espace de discussion peut s’ouvrir avec le Conservatoire. la Charte nous permet de rentrer légitimement dans un espace de discussion.  Sur Porquerolles, c’est une max de réglementation. Mais sur le continent, ont les routes, etc des contraintes sont plus nombreuses en terme d’urbanisme. L’exercice est difficile pour les communes.

Les zones remarquables sont règlementées comment comme Natura 2000…?
"Le site des 3 caps n’a rien à envier à Port-Cros. Pensons aussi à l'espace de Pardigon : comment le valoriser suite à la décision du Conseil d’État, pour les habitants d’abord ? Il faut le rendre en respectant la contrainte que le site a été antérieurement abîmé. Comment le réhabiliter ? Un plan de gestion doit être créé."

Loueur de meublé sur le littoral en haute saison : Allemands, hollandais, belges…, tous parlent de ce Parc et souhaitent que la commune y adhère. Si oui, pouvons-nous utiliser le logo du Parc?
"Une marque commerciale « Esprit Parc » a été développée à destination des entreprises pour récolter les fruits par investissement du respect d'un cahier des charges en Développement Durable. C'est la promotion par la qualité. La notion de Parc national est très connu à l’étranger et est gage de qualité d’environnement, de valorisation de l’espace. Exemple : un viticulteur de Porquerolles avait mis 20 bouteilles à la vente à Porquerolles. Il en a vendu 20 000 au Japon avec cette marque. Elle ne peut être utilisée que sur le territoire du Parc."
 
David Castello : Si des communes se retirent, quelle sera la représentation de 11 communes dans le Conseil d’Administration
"Le nombre reste le même. Les places seront redistribuées."
In fine, le Conseil Municipal du 25 mai 2016 acceptera ou non l’adhésion. Quelle est la position du Conseil Municipal de La Croix Valmer ? Bernard Jobert, Maire, répond.
"Je ne vais pas vous répondre. Nous sommes en discussion approfondie. Le Conseil pencherait pour une adhésion. Si le Parc vient à ne pas intervenir sur notre territoire, on serait seul face au Conservatoire. J’ai peur que la commune ne fasse pas le poids dans toute discussion. Je trouve que le classement des 3 caps a été une très bonne chose. La teinte naturelle de La Croix Valmer nous distingue des autres communes et nous le devons aux associations. Aujourd’hui, on profite à long terme de tous ces engagements successifs et qui font que beaucoup nous envient. Une réunion comme celle-ci nous permet d’avoir une meilleure entente. Le parc est un facilitateur, une force de frappe. In fine, le conseil municipal se prononcera fin mai à la lecture de ce qui a été évoqué lors de cette réunion et des retours que nous aurons entre temps, notamment à travers le sondage réalisé via le site internet de la commune, auquel j'invite tous les Croisiens à participer."
 
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