Recensement citoyen des garçons et filles de 16 ans

La délivrance de certificats
Certificat de vie
Certificat d'hérédité
Certificat de bonne vie et moeurs
Certificat de célibat

 

Service Etat Civil

Hôtel de Ville

rue Louis Martin

83420 La Croix Valmer

Tél.: 04 94 55 13 13

Email: etat-civil@lacroixvalmer-mairie.com

 

Ouverture du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30, vendredi de 8h à 12h.

 

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Naissances
Déclaration
Elle est à retirer au service Etat Civil de la mairie du lieu de naissance par le père, en général, ou toute personne ayant assisté à l'accouchement ou, 
si l'enfant est né dans un établissement de l'Assistance Publique, un agent habilité de cet hôpital.
 Le délai est de 3 jours suivant l'accouchement, le jour de la naissance n'étant pas compté. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le choix des prénoms de l’enfant est libre.
L'officier d'état civil peut éventuellement saisir le Procureur de la République lorsque le ou les prénoms choisis lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant. 
Les documents à fournir sont le livret de famille et
 la pièce d'identité des deux parents.

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Reconnaissance d'un enfant
Un enfant dont les parents ne sont pas mariés peut bénéficier de cette reconnaissance, anticipée ou non. Elle se fait au service Etat Civil de la Mairie du domicile. La filiation d'enfant de parents mariés est automatique. En savoir plus

Baptême civil
Il est délivré au service Etat Civil de la mairie du domicile. Les parents de l'enfant peuvent en faire la demande en fournissant l'acte de naissance de l'enfant, la copie de la pièce d'identité des parents ou tuteur légal, la copie de la pièce d'identité des parrains et marraines. Il n'a aucune valeur juridique.
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Décès (survenus à La Croix Valmer)
Déclaration
Un parent ou son mandataire, une société de Pompes Funèbres peuvent établir une déclaration de décès et ce, le plus rapidement possible, dès que le décès est connu (maximum trois jours). Le livret de famille ou une pièce d'identité ou justificative de l'état civil de la personne décédée et le certificat de décès établi par le médecin doivent être apportés en Mairie, au service Etat Civil.
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Copies intégrales et extraits
Copie intégrale de l'acte de naissance
La copie intégrale de l'acte de naissance peut être demandée en utilisant le téléservice prévu pour une naissance en France  ou  à l'étranger; au service Etat Civil de la Mairie de naissance en présentant une pièce d'identité et, le cas échéant un document prouvant sa relation avec le titulaire de l'acte (livret de famille par exemple); par courrier en indiquant le nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénom et date de naissance de l'intéressé et le nom et prénom de ses parents et en joignant une enveloppe timbrée pour le retour.

Extrait de l'acte de naissance
L'extrait avec filiation peut être demandé en utilisant le téléservice prévu pour une naissance en France  ou à l'étranger, au service Etat Civil de la Mairie de naissance en présentant une pièce d'identité et le cas échéant un document prouvant sa relation avec le titulaire de l'acte (livret de famille par exemple), par courrier en indiquant le nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénomset date de naissance de l'intéressé et le nom et prénom de ses parents et en joignant une enveloppe timbrée pour le retour.
Pour les Français nés à l'étranger, il faut s'adresser au Ministère des Affaires Etrangères
.
Service Central de l'Etat Civil

11, Rue Maison Blanche
44941 NANTES Cedex 9
Tél : 02.51.77.30.30

Site internet

Extrait ou copie d'acte de mariage
Il faut s’adresser au service Etat Civil de la Mairie du lieu de mariage. Il faut fournir une copie de la carte d’identité, du livret de famille 
en les accompagnant d’une enveloppe timbrée libellée à son adresse. Pièces à fournir: copie carte d'identité, du livret de famille avec enveloppe timbrée libellée à son adresse. En savoir plus...

Livrets de famille
Il se réalise au service Etat civil de la Mairie du lieu de mariage ou la Mairie du lieu de naissance de l'enfant (dont les parents ne sont pas mariés). Un livret est délivré 
automatiquement au couple au moment du mariage,
 à la naissance d'un enfant dont les parents ne sont pas mariés,
 au(x) parent(s) adoptif(s) à la suite d'une adoption. Les pièces à fournir pour l’obtention d'un duplicata sont un
 imprimé à compléter en fournissant les indications relatives aux naissances, mariages.
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Mariage
Pour la préparation d'un dossier de mariage, il faut s'adresser au service Etat Civil le plus tôt possible. L’âge minimum
 pour se marier est de 18 ans, l’un des 2 époux doit habiter sur la commune depuis plus d’1 mois et être célibataire. Le mariage est obligatoirement célébré en présence de deux témoins au moins et de quatre au plus, majeurs ou émancipés, choisis par les futurs époux. Une liste doit être présentée avec carte d’identité de chacun et une attestation sur l’honneur rédigée par les deux époux.
Les documents à fournir sont une pièce d'identité, un justificatif de domicile, une attestation de célibat et un certificat de coutume pour les étrangers délivrés par une autorité étrangère (consulat, Ministère), un extrait de naissance de l’enfant issu des deux parents.
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P.A.C.S.
La Mairie peut fournir tous les renseignements nécessaires mais c’est le Tribunal d'Instance de Fréjus qui est compétent:
268 rue Jean Jaurès

88 600 Fréjus
Tél. : 04 94 40 12 75
http://www.justice.gouv.fr
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Achat, suivi et renouvellement de concessions
Achat de concession
Les concessions ayant des dimensions différentes selon le cimetière, veuillez prendre contact avec le service Etat Civil au 04 94 55 13 13 avant de déposer la demande d’achat.
Renouvellement de concession
Il permet de reconduire pour une durée équivalente une concession funéraire temporaire arrivée à expiration. Qui peut renouveler ? Seul le concessionnaire ou, après son décès, ses héritiers sont habilités à effectuer cette formalité selon les tarifs en vigueur au jour du renouvellement. En vertu de l’article L.2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales en cas de non renouvellement (par le concessionnaire ou ses héritiers) dans le délai légal de 2 ans à compter de la date d’échéance, la concession est reprise par la commune.
Retrocession
C’est le retour à la commune d’une concession.
 La demande de rétrocession ne peut émaner que de celui qui a acquis la concession. Sont donc exclus les héritiers, tenus de respecter les contrats passés par le fondateur de la sépulture.
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Elections - carte d'électeur
Elle se réalise à la Mairie de son lieu de domicile. L'inscription sur les listes électorales est indispensable pour pouvoir voter. Les demandes d'inscription sont reçues dans les mairies du 1er mars au dernier jour ouvrable de décembre inclus.
 L'inscription prend effet au 1er mars de l'année qui suit.
Pour cela, il faut être de nationalité française (présentation de la carte nationale d'identité, passeport, livret de famille ou livret militaire), être âgé(e) de 18 ans (ou atteindre 18 ans avant le 1er mars de l'année qui suit), ne pas être déchu(e) des droits civils et politiques et
 justifier d’une attache avec la commune d’inscription par un justificatif de domicile ou de résidence effective depuis au moins 6 mois.
Télécharger le formulaire

Recensement citoyen des garçons et filles de 16 ans 
Dans la perspective de leur participation à " l’appel de préparation à la défense ", la loi du 28 octobre 1997 impose aux jeunes garçons et aux jeunes filles âgés de 16 ans de se faire recenser à la Mairie de leur domicile le mois de leur anniversaire. Cette obligation ne doit pas être négligée : en effet, conformément aux dispositions légales en vigueur, les catégories de personnes concernées par les nouvelles modalités de recensement doivent avoir, avant l’âge de 25 ans, satisfait à cette obligation pour être autorisées à s’inscrire aux examens et aux concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, Baccalauréat, mais aussi permis de conduire...). Les jeunes garçons et les jeunes filles doivent présenter le livret de famille des parents accompagné d’une carte nationale d’identité. Rappel des obligations du Service National

Certificat de vie
Les certificats de vie sont délivrés à l’Accueil de la Mairie. Il faut se rendre sur place avec une pièce d’identité et signer devant l’agent.

Il est délivré au service Etat Civil dans la Mairie du lieu de décès de la personne ou les Mairies du lieu de domicile de l’un des héritiers afin de faciliter les démarches des héritiers auprès des organismes publics (Etat, région, département, commune et établissements publics nationaux ou locaux), parapublics exerçant une mission de service public, ou privés agissant dans l’intérêt des ayants droit, aux fins de recouvrement de sommes ou d’effets d’un montant inférieur à 35 000 francs (seuil fixé par le ministère de l’Economie, des Finances et du Budget). Le certificat d’hérédité n’est pas délivré lorsqu’il existe un testament ou un contrat de mariage. L’héritier doit alors s’adresser au notaire chargé de régler la succession.
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Certificat de bonne vie et moeurs
il n’est délivré que lorsqu’il est demandé par une autorité étrangère (décret n° 52-553 du 16 mai 1952 relatif au certificat de bonne vie et moeurs) et se réalise dans toutes mairies au service Etat Civil. Il faut présenter un bulletin de casier judiciaire n°3 (qui peut être obtenu auprès du Casier Judiciaire National à Nantes - 02 51 89 89 51) ou tout document prouvant la bonne vie et moeurs, établi par une administration dans le cadre de l’affaire motivant la demande.

Certificat de célibat
Dans toute mairie, la justification du célibat est établie par une attestation sur l’honneur à l’égard des organismes français (décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplification de formalités administratives).
Le certificat de célibat n’est délivré que lorsqu’il est demandé par une autorité étrangère (instruction générale relative à l’état civil). Il faut présenter un acte de naissance.

Certificat de concubinage
Le certificat de concubinage peut être demandé par certains organismes publics ou privés pour permettre à des couples non mariés d’obtenir des avantages réservés d’ordinaire aux couples mariés. Dans toute mairie, pour obtenir la délivrance d’un certificat de concubinage, qui se présente sous la forme d’une déclaration sur l’honneur dont les signatures sont légalisées, les concubins doivent être majeurs ou avoir été émancipés s’ils sont mineurs. Il faut 
se présenter ensemble à la mairie, 
fournir chacun une pièce d’identité avec photographie, 
présenter chacun au moins un justificatif de domicile.